CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
le Bailleur loue le logement et équipements, ci-après désignés, au Preneur qui les acceptent aux conditions suivantes.
1 - OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE
Le Bailleur loue au Preneur le logement de la date de début de la location à partir de 17h00 à la date de fin de la location à 10h00. Hors saison, les horaires d’arrivées/départ peuvent être légèrement différents. Toute arrivée ou départ en dehors de ces horaires peuvent être soumis à un supplément tarifaire à verser à notre service de conciergerie. Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à 10h00 au plus tard le jour de la fin de location, et à remettre les clefs au Bailleur ou à un de ses représentants. Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement. Le Preneur s'engage à déclarer le nombre personnes allant occuper le logement, en détaillant le nombre d'enfants de moins de 18 ans.
3. PRIX DE LOCATION, CHARGES ET OPTIONS
Les Parties ont convenu de fixer le loyer pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2 du montant affiché sur le site Internet dans les résultats de recherche.
Le loyer comprend : le ménage de fin de séjour*, le paiement des charges et des fournitures disponibles rappelées ci-après : Eau, électricité, air conditionné*, accès Internet*, téléphone*, télévision*.
Les coordonnées du Preneur seront transmises aux services compétents en cas d'une utilisation illégale de l’accès Internet. Si le Preneur réalise des communications téléphoniques et/ou consommations Internet ayant engendré de la facturation, cette dernière sera répercutée au Preneur par déduction sur le montant du dépôt de garantie, une fois la facture reçue par le Bailleur. Dans ce cas, une copie de la facture détaillée pourra être réclamée par le Preneur. Tarif des communications sur demande.
Le loyer ci-dessus ne comprend pas les taxes de séjour redevables par nuitée et pour toute personne de 18 ans ou plus.
Le Bailleur propose au Preneur les Options disponibles en fonction du logement choisi, en sus du loyer :
- Pack « linge de maison » comprenant drap-housse, drap plat, taies d’oreiller, drap de bain, serviette de toilette.
- Lits faits à l’arrivée (Le choix de cette option entraîne automatiquement la souscription de l'option "linge de maison")
- Place de stationnement supplémentaire
* : Uniquement pour le logement de Canet-Plage.
Le règlement du prix de la location peut s'effectuer : par chèque (à l'ordre de Mme Yvonne MOLLARD), par virement , ou par carte bancaire (sur ce site Internet grâce à la plateforme de paiement sécurisée Stripe)
4. RÉSERVATION / ACOMPTE
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne un exemplaire du contrat paraphé à chaque page, daté et signé, accompagné du versement d’un acompte correspondant à 25 % du prix total de la location. Ce versement sera effectué par virement sur le compte du Bailleur indiqué au paragraphe 4, ou par chèque à l’ordre de Mme Yvonne MOLLARD, ou par paiement en ligne.
5. RÈGLEMENT DU PRIX
Le solde du montant de la location après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard 30 jours avant l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par virement sur le compte du Bailleur indiqué au paragraphe 3, par chèque à l’ordre de Mme Yvonne MOLLARD, ou par paiement en ligne. Si la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, alors la totalité du montant est à régler en une fois au moment de la réservation.
6. DÉPÔT DE GARANTIE
Au plus tard 7 jours avant l’entrée dans les lieux, le Bailleur devra avoir reçu de la part du Preneur le montant de 1000 € pour le logement de Canet-Plage, 500 € pour le logement à Val d'Isère, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de quarante-cinq jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, les éventuelles facturations téléphoniques, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
En cas de non-réception du dépôt de garantie par le Bailleur, l’accès au logement pourra être refusé au Preneur.
Pour les vacanciers domiciliés hors du territoire français, le dépôt de garantie sera encaissé puis restitué en fin de séjour.
Outre ce dépôt de garantie destiné au Bailleur, le Preneur remettra également un dépôt de garantie (par exemple sous forme de chèque) à la personne de la société de conciergerie assurant l’accueil, qui sera seule juge de la restitution de ce dépôt de garantie en fonction de l’état de propreté du logement rendu à la fin du séjour.
7. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement. Ils sont fournis en annexe 1 du présent contrat.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 24 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 24 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
8. DÉCLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 2.
Le Bailleur pourra en justifier par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.
9. OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
- Le Preneur fournira au Bailleur une attestation d’assurance villégiature un mois avant son entrée dans le logement.
- Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
- Le Preneur s’engage à respecter les horaires d’arrivée/départ de séjour spécifiés dans l’article 2, à défaut de quoi une majoration de 40 € lui sera demandée (sauf cas majeur et en accord avec la société de conciergerie). Afin de préparer au mieux son arrivée dans le logement, le Preneur contactera la société de conciergerie (au numéro fourni dans le livret d’accueil) entre deux et trois jours avant son arrivée afin de convenir d’un rendez-vous, à défaut de quoi il s’engage à prendre le créneau horaire restant disponible
10. ANNULATION
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.
11. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
12. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
